Conditions Générales de Service
Date de dernière mise à jour : 20/07/2023
Aurélien Michaud est un Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes, numéro SIRET 848 834 057 00038
(le « Prestataire »).
Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
Adresse : 54 Boulevard Jean Moulin, 65000 Tarbes, France
Numéro de téléphone : +33681999564
Adresse email : hello@aurelienmichaud.com
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à toute personne physique ou morale désirant en bénéficier (le « Client »).
Composition de musique
Mastering audio
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
2. Commandes
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de quatorze jours (14) à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, toute somme éventuellement versée à la commande par le Client lui sera restituée.
3. Tarifs
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
Le prix des Services est déterminé de manière forfaitaire et explicité dans le bon de commande en fonction de la nature des Services demandés, du nombre de pistes à masteriser et des différentes natures éventuelles de leur distribution finale.
Les frais éventuels de dossier, de gestion, d’urgence et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services et seront indiquées dans le bon de commande communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
4. Facturation et paiement
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de trente jours (30) suivant la date d’émission de la facture.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Virement bancaire
PayPal
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, d’appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
5. Livraison
Le Prestataire n’est tenu de livrer les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 4.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront livrés par transfert internet à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande.
6. Obligations du client
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus sonores et textuels figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être le propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs sonores et textuels fournis par lui au Prestataire dans le cadre des Services, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
7. Obligations du prestataire
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation de son travail le cas échéant.
Le Prestataire livrera les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
dans le cas où les informations, données sonores et textuels, instructions, directives ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8. Rétractation
Il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation ou de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
En signant le bon de commande, le Client s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation.
9. Réclamations
Le Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
10. Promotion
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits sonores ou textuels des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Ainsi, le Prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption, de la fourniture d’énergie ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Prestataire des obligations contractuelles de la commande ou des présentes Conditions Générales.
12. Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
13. Litiges
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Tarbes.
14. Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.